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E

Echeance en assuranceEchéance en assurance

Date à laquelle il faut payer la cotisation d’assurance. Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment.

Echeance du contrat assurance vieEchéance du contrat assurance vie

Fin de l’engagement pris par l’assureur et l’assuré. Pour une assurance incluant une garantie en cas de vie, date du versement du capital assuré. Pour une assurance en cas de décès, date au-delà de laquelle la société d’assurances ne garantira plus.

Echéance de prime correspond à la date où la prime doit être encaissée L’échéance principale du contrat est généralement fixée à la date d’effet du contrat (date effective de prise de garantie du risque) Exemple : un assuré souscrit un contrat le 23 septembre et souhaite une échéance principale le 1er janvier ; il paie le 23 septembre une prime partielle correspondant à la période allant du 23 septembre au 1er janvier, puis le 1er janvier il s’acquitte de sa prime annuelle. Attention … la date de préavis est fréquemment calculée en fonction de la date de l’échéance principale détermine.

Echeance principale assuranceEchéance principale assurance

L’échéance principale constitue la date à laquelle un contrat est normalement résiliable par l’une ou l’autre des parties (appelée également date anniversaire) De nombreuses sociétés fixent une échéance principale unique pour l’ensemble des contrats souscrits dans une même catégorie de risques.

Echeance secondaireEchéance secondaire

La ou les autres échéances de cotisation lorsque celle-ci est fractionnée (échéance semestrielle, trimestrielle, mensuelle)

Emission de cotisation ou de primeEmission de cotisation ou de prime

Calcul et comptabilisation d’une cotisation nouvelle, émission terme, émission comptant.

EmissionEmission

Rédaction, établissement d’un contrat, d’un avenant, d’une quittance.

ExclusionExclusion

Ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. Elles figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou spéciales de la police d’assurance.

Des exclusions imposées par la loi : les amendes ; les sinistres intentionnellement commis par l’assuré pour recevoir une indemnité : incendie volontaire, vol simulé, etc.

Des exclusions prévues par les sociétés d’assurances, par exemple : en assurance dégât des eaux : dommages dus à l’humidité ou à la condensation ; en assurance auto : vol des espèces laissées dans la voiture. Expert (d’assureur) Personne chargée par l’assureur, lors d’un sinistre : • de contrôler la conformité du risque par rapport aux déclarations faites par l’assuré lors de la conclusion du contrat ou des modifications intervenues depuis • de déterminer les causes et origines du sinistre • d’évaluer le montant des dommages

Expert dExpert d’assuré

Personne chargée par un assuré victime d’un sinistre, de défendre ses intérêts, et notamment de discuter et de négocier avec l’expert nommé par l’assureur. Sachez aussi que certains contrats d’assurances prévoient la prise en charge des honoraires de l’expert choisi par l’assuré (existence de plafonds d’intervention)

Expertise assuranceExpertise assurance

Intervention, travail et conclusion de l’expert chargé par l’assureur de déterminer le montant des dommages subis par l’assuré lors d’un sinistre. L’expertise est dite "judiciaire" si l’expert est nommé par un tribunal.

F

Fait dommageableFait dommageable

Il constitue la cause génératrice du dommage à l’exemple de la date de livraison du bien défectueux en cas de vente et la date d’exécution des travaux en cas de prestation de services

FractionnementFractionnement

Il s’agit d’une facilité de paiement accordée par l’assureur à l’assuré, qui lui permet de fractionner sa cotisation en 2 (par semestre), en 4 (par trimestre) ou en 12 (par mois) en contrepartie d’une majoration plafonnée, au maximum, à 5%.

Frais de quittancementFrais de quittancement

Frais ajoutés à chaque quittance de cotisation. Ils sont souvent fixes.

Franchise assuranceFranchise assurance

Somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré. L’assuré dont le contrat comporte une franchise s’engage à conserver à sa charge une partie des dommages. Les principales catégories de franchise sont : La franchise absolue, La franchise relative, La franchise mixte, La franchise obligatoire

Fausse déclarationFausse déclaration

Déclaration inexacte de l’assuré sur les éléments servant de base à l’établissement du contrat ou sur les antécédents. La fausse déclaration peut, suivant les circonstances, donner lieu à l’établissement d’un nouveau contrat, à sa résiliation ou à sa nullité, ou au règlement partiel d’un sinistre.

G

Garantie assuranceGarantie assurance

Le terme de garantie correspond à l’engagement que prend l’assureur de fournir une prestation prévue à l’avance en cas de survenance d’un évènement indiqué par la police ou à l’échéance d’un contrat.

Garantie acquise au contrat dGarantie acquise au contrat d’assurance

Contrat en cours de validité.

Garantie spécifique en assuranceGarantie spécifique en assurance

Elément de la garantie d’un contrat. Exemple : garantie Incendie.

Garantie Subséquente en assuranceGarantie Subséquente en assurance

Elle couvre sous certaines conditions et pendant un délai contractuellement déterminé, les réclamations survenues après la date de cessation ou de résiliation des garanties d’un contrat.

Garantie reprise du passéGarantie reprise du passé

(ou clause « reprise du passé ») Elle couvre les sinistres dont le fait générateur est antérieur à la date de souscription du contrat. Elle ne vise uniquement le passé inconnu de l’assuré

Pour information, depuis le 01/08/2003, une loi sur la sécurité financière instaure un régime d’encadrement de la garantie ;

I

IARDIARD

Incendie, Accidents, Risques Divers : cette abréviation est couramment employée sur les documents qui vous sont adressés, elle désigne une branche, une catégorie d’assurance dommage et , généralement, la branche à laquelle appartient votre contrat : en l’occurence, la protection des biens. La branche VIE est une autre branche regroupant les contrats de placements, de retraite, de prévoyance et de manière plus générale tous les contrats attachés à la protection de la personne.

Convention IDAConvention IDA

Indemnisation Directe des Assurés : il s’agit d’une convention signée entre la majorité des compagnies d’assurances qui est destinée à accélérer et simplifier les opérations d’indemnisation. La part de responsabilité incombant à chaque assuré est déterminée à partir du constat amiable. Ainsi, sans se concerter les deux assureurs appliquent le même cas de barème. Cette convention fonctionne lorsque deux véhicules sont impliqués et que le montant des dommages matériels ne dépasse pas 3850 Euros HT (environ 25 000 Frs - Notez que ce plafond est modifié tous les ans) et a pour but d’éviter les discussions sur les partages de responsabilité

IndexationIndexation

Réajustement automatique des garanties et des cotisations. L’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties et des cotisations à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix dans un certain domaine : indice du coût de la construction, valeur du point Agirc,... Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l’assuré sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat.

Indice FNBIndice FNB

 : un contrat multirisque habitation est indexé sur la valeur del’indice de la Fédération nationale du bâtiment (FNB)

Convention IRSAConvention IRSA

Inter Sociétés de Règlements des Sinistres Automobiles. A la différence de la convention IDA, a convention IRSA intervient en cas de carambolage c’est à dire lorsque plus de deux véhicules sont impliqués (ou lorsqu’un véhicule de plus de huit places est concerné). Elle regroupe, sous un même titre, un ensemble de conventions antérieures. Par cette convention les assureurs en présence décident de renoncer au caractère contradictoire de l’expertise, et de la confier à l’assureur le plus proche du lésé : l’assureur "Responsabilité Civile" du lésé de préférence à l’assureur "Protection juridique".

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Limitation Contractuelle dLimitation Contractuelle d’Indemnité

(L.C.I.) Limitation, contractuellement convenue entre l’assureur et l’assuré, de l’indemnité due par l’assureur à l’assuré en cas de survenance d’un sinistre garanti. Livret épargne Un livret d’épargne (ou livret bancaire) est un compte ouvert auprès d’une banque pour lequel tous les dépôts d’argent sont rémunérés selon un taux fixé soit par l’Etat (livret réglementé, comme le livret A), soit par la banque elle-même (livret non réglementé).La législation française impose certaines règles sur la gestion des livrets bancaires :
  • le paiement direct à partir d’un livret d’épargne est interdit,
  • le calcul des intérêts doit être effectué au minimum deux fois par mois (par quinzaine de jours),
  • le solde d’un livret épargne ne peut être inférieur à 15 euros.

Pour les livrets d’épargne réglementés, le taux de rémunération est fixé par l’Etat. En contrepartie, les intérêts versés ne sont pas fiscalisés (net d’impôts). C’est le cas par exemple du livret A.

Les livrets épargne non réglementés voient leur taux fixés par les banques directement, mais sont eux fiscalisés (imposables sur le revenu).

Livret de Développement DurableLivret de Développement Durable

(LDD) Le Livret de Développement Durable (ex Codévi) est un compte d’épargne rémunéré. Les intérêts perçus chaque année sont fonction des sommes déposées sur votre Livret de Développement Durable et de la durée pendant laquelle elles y sont maintenues. Vous ne payez pas d’impôts ni de prélèvements sociaux sur les intérêts. Le livret de développement durable est un produit d’épargne souple, non bloqué et à intérêts exonérés fiscalement. Les sommes déposées sur le livret de développement durable (ex-codevi) sont disponibles à tout moment. Elles servent au financement des petites et moyennes entreprises et aux travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens.

Loi BADINTERLoi BADINTER

La loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter crée un régime spécial d’indemnisation des victimes d’accident de circulation. Elle a pour objectif de faciliter et d’accélérer l’indemnisation des victimes de ces types d’accidents, en les protégeant particulièrement. Néanmoins, elle est régulièrement critiquée par la doctrine comme instaurant des inégalités entre les victimes. Loi Carrez La loi Carrez du 18 décembre 1996 donne l’obligation d’indiquer la surface dès l’acte d’avant vente. Si la surface n’est pas précisée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une annulation de la vente dans un délai de 1 mois. Si la surface réelle est inférieure à 5 % de la surface indiquée dans l’acte, l’acquéreur a un délai de 1 an après la vente pour demander une réduction du prix.

Loi CHATELLoi CHATEL

La loi Chatel (mars 2005) visant à renforcer l’information des consommateurs est adoptée.Elle tend à redonner confiance au consommateur et comporte plusieurs dispositions :
  • articles 1 et 2 : résiliation des contrats tacitement reconductibles et des contrats d’assurance.
  • article 3 : nouvelles règles en matière de sortie du crédit renouvelable pour les consommateurs.
  • article 4 : information du consommateur sur les opérations de crédit gratuit.

La première disposition concerne la résiliation des contrats à durée déterminée qui comportent une clause de tacite reconduction. Ce type de clause donne lieu à de nombreuses réclamation dans la mesure où le consommateur qui souhaite mettre un terme à son contrat se voit opposer le mécanisme de reconduction tacite pour une durée généralement de un an. La loi Chatel va faciliter la résiliation de ce type de contrat.

La deuxième disposition offre un meilleur encadrement au crédit renouvelable ou crédit "revolving". A tout moment, le consommateur pourra demander la réduction de sa réserve, la suspension de son utilisation ou la résiliation du contrat. Toute augmentation du crédit consenti devra comporter une offre préalable. Enfin la reconduction du crédit devra être confirmée par l’emprunteur, et le principe de tacite reconduction est supprimé lorsque le crédit n’a pas été utilisé pendant trois ans.

La troisième disposition concerne la libération du crédit gratuit : pour relancer le crédit à la consommation, la loi élargit la possibilité de publicité sur ce crédit en dehors de son lieu de vente, tout en améliorant l’encadrement de cette opération afin de mieux prévenir notamment les risques de surendettement.

La loi Chatel renforce la protection des consommateurs, c’est un grand pas pour leur redonner confiance.

Loi EVINLoi EVIN

La loi Evin du 31 décembre 1989 :
  • met sur un pied d’égalité les interventions des institutions de prévoyance, des mutuelles et des compagnies d’assurance ;
  • renforce les droits de l’assuré (notamment la possibilité du maintien des garanties des ayants droit en cas de décès de l’assuré) ;
  • maintient les garanties en cours en cas de rupture du contrat de prévoyance ;
  • impose la constitution de réserves et de provisions mathématiques garantissant les engagements à long terme.

Loi NiertzLoi Niertz

La loi Niertz du 31 décembre 1989 réformée en 1995 et 1998 légifère sur le surendettement des particuliers afin de : * prévenir, * mettre au point des procédures en cas de surendettement telles que l’allongement de la durée du crédit, la réduction des taux d’intérêts, … * responsabiliser les établissements prêteurs et les emprunteurs. Une modification est en cours avec le projet de loi de Jean-Louis Borloo sur la « faillite civile ». La faillite civile pourra être prononcée par la justice ce qui permettra d’annuler toutes les dettes du débiteur.

Loi QUILLIOTLoi QUILLIOT

(Assurance obligatoire pour les locataires) La loi du 22 juin 1982, dite loi Quilliot, a instauré une obligation d’assurance à la charge du locataire. Cette obligation a été maintenue par la loi du 6 juillet 1989, qui précise que le locataire est obligé de " s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clefs puis, chaque année, à la demande du bailleur " et que " la justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d’une attestation de l’assureur ou de son représentant ". Le propriétaire ne peut obliger son locataire à choisir une compagnie d’assurance plutôt qu’une autre, mais la loi l’autorise à introduire dans le contrat une clause prévoyant la résiliation automatique du bail pour défaut d’assurance.

Loi SpinettaLoi Spinetta

Loi 78-12 du 4 janvier 1978 qui a modifié en profondeur les régimes de responsabilité, d’assurance et la notion de réception des travaux en matière de construction. Cette loi modifie les conditions de mise en œuvre des garanties pesant sur les constructeurs, décennale et biennale (qui devient garantie de bon fonctionnement), et met à leur charge une nouvelle garantie dite de parfait achèvement. Alors qu’auparavant il n’existait d’obligation légale de s’assurer qu’à la charge des architectes, la Loi créée une obligation légale d’assurance à la charge du maître de l’ouvrage (assurance dommages ouvrage) et des constructeurs (assurance en responsabilité décennale en matière de travaux de bâtiment). Enfin, elle précise et consacre la notion de réception des travaux pour en faire le point de départ unique des garanties et responsabilités mises à la charge des constructeurs

Loi ScrivenerLoi Scrivener

Loi n° 1 - Dénomination courante de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978 destinée à protéger l’emprunteur en matière de crédit à la consommation. Les principales dispositions sont :

• l’obligation d’établir une offre de prêt écrite et préalable • l’instauration d’un délai de réflexion de quinze jours • l’instauration d’un délai de rétractation de sept jours • l’existence d’un lien entre le crédit et l’achat (l’absence de l’un annule l’autre et inversement) • la réduction et la réglementation des clauses pénales.

Loi n° 2 -Loi similaire, N° 79-596 du 13 juillet 1979, qui a pris effet pour protéger les particuliers dans le domaine immobilier.

Ces deux lois ont été modifiées, notamment par la loi du 31 décembre 1989 et mises dans le Code de la Consommation en 1993.