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Resiliation des contrats d’assurances
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Resiliation des contrats d’assurances
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La Resilisation dLa Resilisation d’un contrat d’assurance a tout moment

Les deputes ont vote jeudi 27 juin (Souce AFP) la capacite de de resiliser leurs contrats d’assurances tacitement reconductible a tout moment a l’issue d’une premiere annee d’engagment.

Actuellement les consommateurs ayants la possibilite de resilier leurs contrats d’assurance a la date anniversaire. Pour ceux qui oubliaient cette date cette nouvelle faculte de resiliation a posteriori devrait donner plus de souplesse dans leurs choix d’un nouveau contrat.

Ce projet de loi été defendu par Benoit Hamon s’etendrait egalement aux assurances "Affinitaires" notamment celles accolees a l’achat d’un bien ou un service tel que ceux de la telephonie mobile. Toutefois Le texte ne precise pas si l’assurance emprunteur sera concerné.

loi CHATEL Resilisation dloi CHATEL Resilisation d’un contrat d’assurance

La loi CHATEL avait déjà élargi le cadre des resiliations avec l’obligation pourles assureurs de prevenir les assurés avant la date anniversaire.

La Deputé UMP Madame Catherine VAUTRIN s’est inquietee d’un risque de surencherissement des contrats d’assurances et elle a propose un amendement donnant un droit de renonciation de 30 jours supplémentaires apres l’ echeance du contrat. Cet amendement ayant ete rejete ! Il fallait s’en douter

Modalite resilisation dModalite resilisation d’un contrat d’assurance a tout moment

Benoit HAMON a souligne que les modalites de cette mesure seraient fixés ulterieurement par Decret,,,Le ministre a mis en avant la necessite d’ equilibrer les droits entre la compagnie d’assurance et l’assure car l’assureur peut resilier un contrat a tout moment

Les automobilistes et les assures en general auront donc la capacite de resilier leur assurance en cours d’annee a condition toutefois de prouver la souscription d’une nouvelle assurance et de s’etre acquitte des primes pour pouvoir etre assure par la nouvelle compagnie

La Resilisation dLa Resilisation d’un contrat d’assurance auto a tout moment

Cela ne modifie aucunement les conditions d’application du bonus / malus puisque l’assure devra obtenir un releve d’information sur les eventuels sinistres a son actif

Resilisation dResilisation d’un contrat d’assurance habitation a tout moment

De la meme facon un locataire de bien immobilier, un propriétaire occupant ou non occupant pourra resilier son assurance multirisques habitation a condition de s’etre honore des primes de l’annee precedente et du prorata des mois ecoules de l’annee en cour.

En apparence ce dispositif apparait comme une Loi favorable au consommateur mais tout comme le dispositif de la Loi Chatel il faudra suivre le Decret d’application pour connaitre les réels benefices de cette nouvelle Loi

Resilisation dResilisation d’un contrat d’assurance demandez un devis

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La redaction de Devis Assurance Conseil