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contrat Madelin modifie Fillon


contrat Regime Madelin modifiee Fillon : Dans le cadre du regime Madelin (loi du 13/02/1994), pour accompagner les TNS, artisans, commercants et garants majoritaires, il est propose la deductibilite du revenu imposable de certaines cotisations retraite, maternite, prevoyance, maladie, chomage.

Régime MadelinRégime Madelin

Jusqu’à la loi du 11.02.94, la loi Madelin, les indépendants ne pouvaient déduire de leur revenu imposable que :

  • Les cotisations obligatoires versées dans le cadre de leurs régimes obligatoires.
  • Les cotisations facultatives versées aux institutions de retraite gérant les régimes de retraite obligatoires (notamment, les cotisations correspondant aux tranches supérieures).
  • Les cotisations d’assurance facultative contre les accidents du travail et les maladies professionnelles souscrites auprès du régime général de la Sécurité sociale des salariés.

La loi Madelin a partiellement modifié cette situation en alignant la position des indépendants non agricoles sur celle des salariés en matière fiscale.

Cette loi n’est pas applicable aux exploitants agricoles. Cependant, ils bénéficient également d’un régime complémentaire de retraite facultatif accompagné d’une fiscalité avantageuse.

Les artisans, commerçants et industriels, les membres des professions libérales, ainsi que leur conjoint collaborateur sont concernés par la Loi Madelin.

Outre les cotisations aux régimes obligatoires, ces personnes peuvent déduire de leur bénéfice imposable, sous certaines conditions et dans certaines limites :

  • Les cotisations versées au titre d’un régime facultatif mis en place par les caisses de Sécurité sociale.
  • Les cotisations versées à titre facultatif au titre d’un contrat d’assurance de groupe qui garantit des prestations complémentaire de retraite et de prévoyance, y compris de perte d’emploi.

Ces cotisations étaient auparavant considérées comme une dépense personnelle, librement acceptée par l’intéressé, donc non déductibles.

Régime Madelin : Un outil de bonne gestionRégime Madelin : Un outil de bonne gestion

Des conditions doivent cependant être réunies.

  • Les non-salariés doivent être à jour de leurs cotisations dues au titre des régimes obligatoires d’assurance-maladie et d’assurance-vieillesse, les possibilités de rachat du contrat doivent être limitées aux cas d’invalidité rendant l’assuré incapable d’exercer une quelconque profession et de cessation d’activité suite à un jugement de liquidation judiciaire.
  • les groupements habilités à souscrire des contrats d’assurance de groupe doivent être constitués sous forme d’association et compter un minimum de 1 000 membres exerçant ou ayant exercé une activité non salariée.
  • Les contrats doivent prévoir une périodicité de versement des cotisations, qui ne peut être supérieure à 1 an. Les cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur versement et leur périodicité. Cela n’interdit nullement des versements exceptionnels sous forme de prime unique afin de racheter les années précédant la date d’effet du contrat.
  • Les adhérents doivent pouvoir opter entre plusieurs montants de cotisations qui doivent être fixés en fonction d’un minimum et qui peuvent s’échelonner jusqu’à 10 fois ce minimum.

Concernant les contrats de retraite complémentaire, ne sont déductibles que les primes des contrats offrant des prestations sous forme de rente viagère. L’assureur doit servir la rente pendant toute la vie de la personne ou des personnes sur la tête desquelles la rente a été constituée, et la rente peut être réversible en cas de décès, au profit du conjoint survivant ou d’un bénéficiaire désigné si le contrat le permet, le contrat peut comporter une contre-assurance décès.

La contre-assurance décès est destinée à garantir le versement d’une rente viagère ou d’un capital correspondant au montant des primes versées par l’assuré, au profit du conjoint survivant, de ses enfants ou d’un tiers, en cas de décès de l’assuré. Dans cette hypothèse, la cotisation afférente à la contre-assurance décès n’est pas déductible. L’organisme de retraite ou d’assurance doit ventiler la part déductible et la part non déductible lors de l’adhésion au contrat et à chaque nouvel appel de prime ou cotisation.

Régime Madelin : Le conseil de spécialistesRégime Madelin : Le conseil de spécialistes

Cotisations retraite facultative La plus élevée des 2 limites spécifiques suivantes

  • (10 % x bénéfice imposable plafonné à 8 fois P) (2) + (15 % x bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois P) (2), soit 61 561 € pour 2008
  • 10 % x P (2), soit 3 328 € pour 2008.

Cotisations prévoyance facultative Double limite spécifique de déduction

  • (7 % x P) (2) + (3,75 % x bénéfice imposable)
  • (3 % x 8 fois P) (2), soit 7 986 € pour 2008

Cotisations perte d’emploi La plus élevée des 2 limites spécifiques suivantes

  • (1,875 % x bénéfice imposable plafonné à 8 fois P) (2), soit 4 991 € pour 2008
  • 2,5 % x P (2), soit 832 € pour 2008

Régime Madelin : Les solutionsRégime Madelin : Les solutions

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