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assurance dommage ouvrage


Assurance Dommage Ouvrage : La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d’assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier :

  • pour le constructeur : il doit couvrir sa responsabilité décennale
  • pour le particulier : il doit souscrire un contrat de dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages subis.


Assurance Dommage Ouvrage : Le cadre de la loiAssurance Dommage Ouvrage : Le cadre de la loi

Quels sont les obligations légales et les exceptions à la DO (dommage ouvrage) ? En tant que maître d’ouvrage (la personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise), la loi 78.12 du 4 janvier 1978 vous oblige à contracter une assurance dommage ouvrage, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Ces dernières ne subiraient alors pas les sanctions pénales prévues à ce manquement.

Assurance Dommage Ouvrage : Pourquoi une dommage ouvrage?Assurance Dommage Ouvrage : Pourquoi une dommage ouvrage ?

A quoi sert la DO (Dommage Ouvrage) ? La Dommage Ouvrage a pour but de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. La compagnie fournissant cette prestation, se retournera par la suite, contre le responsable des désordres.

Assurance Dommage Ouvrage : Les conditions dAssurance Dommage Ouvrage : Les conditions d’exercice

L’assurance Dommage Ouvrage s’applique pour tous les désordres relevant de la garantie décennale. La DO démarre au terme de la première année suivant la réception des travaux, prenant ainsi le relais de la garantie de parfait achèvement, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée totale de 9 années.

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