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Assurance Mutuelle santé collective : Un contrat collectif santé est un mode de rémunération indirecte avantageux. En cas de maladie, il influe directement sur les revenus des salariés de l’entreprise. Pour l’entreprise et ses salariés, c’est une source de bénéfices économiques et sociaux importants. Découvrez les solutions de nos partenaires !

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Afin d’encourager les entreprises à développer des régimes de prévoyance complémentaire, le ministère de la santé a précisé, par circulaire, les modalités d’application des nouvelles conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

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Les contributions des employeurs destinées au financement de prestations complémentaires de retraite de prévoyance complémentaire et de santé collective présentant un caractère collectif et obligatoire sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, pour chaque assuré, à hauteur de deux limites indépendantes l’une de l’autre.

La loi du 21 août 2003 a en effet procédé à une refonte du régime social applicable aux contributions des employeurs au financement des régimes complémentaires de prévoyance et modifié les articles L.242-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale.

C’est donc l’occasion de renforcer par un produit de mutuelle santé, la fidélisation de vos collaborateurs. Depuis l’ANI de janvier 2013 NDLR : L’accord interprofessionnel de janvier 2013 , la mise n place d’une assurance santé collective est obligatoire pour le 1° janvier 2016 dans toutes les entreprises,

LL’entreprise peut choisir deux catégories de contrats Mutuelle sante colective :

1.Un Contrat Mutuelle sante collectif avec contenu d1.Un Contrat Mutuelle sante collectif avec contenu d’option Facultatif

Chaque salarié est libre d’adhérer selon la loi EVIN néamoins la Convention collective ou CNN encadre la mise en place par Branche. Le contrat est géré comme plusieurs contrats individuels bénéficiant des avantages que l’entreprise a obtenu auprès de l’assureur pour ses salariés.

Ou Le

2.Un Contrat Mutuelle sante Collectif Obligatoire2.Un Contrat Mutuelle sante Collectif Obligatoire

Il offre à l’entreprise la possibilité de couvrir l’ensemble de ses salariés ou l’ensemble des salariés appartenant à une même catégorie (Ex : Collège Cadre et plus récemment renforce par l’application de l’article 4 a l’ensemble du personnel).

L’entreprise d’une part, et les salariés d’autre part, bénéficient des avantages fiscaux liés à cette catégorie de contrat, conformément à l’art 83 du Code Général des Impôts et à la loi EVIN du 31/12/89.

En termes simplifiés, la part de cotisation versée à l’assureur n’est pas soumise à charges sociales pour l’entreprise ou le salarié, et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu pour le salarié (cela revient à diminuer le coût net d’acquisition d’environ 40 € par rapport à un contrat facultatif ou une solution individuelle). Les anciens salariés et notamment les retraités ont la possibilité de conserver leur couverture à des conditions privilégiées.

Le caractère obligatoire de l’adhésion à ce contrat implique un accord de branche ou d’entreprise, d’une DUE ou bien un referendum, pour qu’il s’applique à tous (une tolérance de 25 % de l’effectif assuré peut être acceptée après étude). Il implique une participation financière de l’entreprise.

Quels sont les contraintes :

Pour la mise en place un contrat obligatoire dans l’entreprise il faut que : Le contrat collectif doit repondre aux obligation de l’ANI de Janvier 2013 à l’égard des salariés, le régime collectif de prévoyance santé doit donc être mis en place dans l’entreprise selon les principes suivants :

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Une décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit. Cette decision doit être remise à chaque salarié.

Un accord collectif ayant fait préalablement l’objet d’une négociation collective. (accord d’entreprise ou accord d’établissement),

Un accord approuvé par référendum au sein de l’entreprise ou de l’établissement,

Quels Avantages pour lQuels Avantages pour l’entreprise d une Mutuelle Sante ?

Les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont déductibles du bénéfice imposable.

Les cotisations sont assujetties à une taxe de 7%, exceptée, sous certaines conditions, la part des contributions patronales destinées à assumer l’obligation de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, lorsque cette obligation résulte de la loi de mensualisation ou d’une disposition d’un accord collectif ayant le même objet.

Les contributions patronales sont exonérées de charges sociales dans la limite de 6% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 3170 euros (pour 2015) + 1,5% de la remunération soumise à cotisations de la sécurité sociale, le tout étant limité à 12% du PASS.

Les contributions patronales supportent cependant au 1er euro la CSG et la CRDS au taux applicable aux salaires (7,5% + 0,5%), après abattement de 3%.

Quels Avantages pour lQuels Avantages pour l’entreprise d.une Mutuelle Sante ?

Dans la mutuelle salarié obligatoire, les cotisations salariales et patronales versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d’un montant égal à 7% du PASS + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 PASS (soit 8 x 3170 pour 2015).

Existent il des dérogations a la Mutuelle Sante collective?Existent il des dérogations a la Mutuelle Sante collective ?

Les salarié présents dans l’entreprise au moment de la mise en place, par décision unilatérale de l’employeur, d’un régime collectif comportant une cotisation salariale peuvent décider de ne pas adhérer au contrat.

Certains salariés ont la faculté de ne pas adhérer au contrat (selon la circulaire n° DSS/5B/2005/396 du 25 août 2005)

Les Bénéficiaires d’une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d’un autre emploi, cas des salariés à employeurs multiples tels que les travailleurs saisonniers.

Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire. ont aussi la faculté de ne pas adhérer au contrat.

les salariés présents lors de la mise en place du régime qui bénéficient déjà d’un autre régime complémentaire obligatoire par le biais de leur conjoint et assimilé.

Important : Cette disposition doit être obligatoirement mentionnée dans l’acte juridique instituant le régime et ne peut être prévue a posteriori, par avenant (ACOSS n°2007-118 du 29 août 2007).

Les salariés qui cessent de demander le bénéfice de ces dérogations ou qui ne remplissent plus les conditions sont tenus de cotiser.

Les critères temps de travail (temps plein ou temps partiel), type de contrat (CDD, CDI) et ancienneté dans l’entreprise, ne peuvent être sélectifs pour mettre en place une mutuelle obligatoire.

Si le salarié refuse la mutuelle collective, il devra justifier de son inscription au compte de la mutuelle obligatoire de son conjoint pour refuser son adhésion.

Un justificatif sera demandé également lorsque le salarié adhère déjà à une mutuelle obligatoire préalablement mise en place par un autre de ses employeurs. (Salarié à employeurs multiples).

Dans tous les cas, un justificatif pourra lui être demandé chaque année. La loi Evin et la mutuelle santé obligatoire Un salarié du groupe ne peut se voir refuser sa garantie par l’assureur et ceci en vertu de la loi Evin du 31 décembre 1989 qui règlemente les contrats collectifs.

Cette loi prévoit des procédures de mise en place du régime collectif. Pour conserver à l’égard du salarié de l’entreprise sa forme obligatoire, l’entreprise est tenue de les respecter.

Elle prévoit également dans son dispositif la portabilité des garanties pour un salarié quittant l’entreprise pour cause de licenciement ou mise à la retraite.

En general les entreprises souscrivent une mutuelle entreprise sante obligatoire pour bénéficier de certains avantages fiscaux et sociaux liés à la participation de l’employeur au financement des prestations complémentaires de prévoyance (loi Fillon du 30 janvier 2009 - circulaire sociale DSS/5B/2009/32).

Toutefois comme nous l’avons vu plus haut, pour effectuer la mise en place de ce contrat, l’entrepreneur doit se conformer à certaines règles et doivent s’effectuer selon l’article L.911.1 du code de la sécurité sociale. Et a partir du 1° janvier 2016 l’assurance santé collective revêt un caractère obligatoire.

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