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La RC Décennale conforme aux exigences légales (Article 1792-1) peut être étendue aux prestations effectuées en sous-traitance, aux dommages intermédiaires, aux dommages aux existants par répercussion ainsi qu’aux ouvrages de Génie Civil. Nos partenaires vous proposeront leurs meilleures solutions.

Assurance RC Décennale : Le cadre de la Loi?Assurance RC Décennale : Le cadre de la Loi ?

Dans quel cadre s’inscrit la RC Décennale ?

La responsabilité « décennale » instaurée par la loi SPINETTA de 1978 s’impose à tous les constructeurs. Les entrepreneurs de travaux publics comme ceux du bâtiment doivent répondre des dommages qui compromettent la solidité de leur ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

La simple constatation d’un dommage répondant aux conditions posées ci-dessus suffit pour engager la responsabilité « décennale » du constructeur, sans qu’il soit nécessaire de démontrer sa faute ou sa négligence dans la réalisation des travaux. Seul un cas de force majeure peut lui permettre de s’en affranchir.

La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l’étanchéité d’un édifice, ou le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792). Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie. Les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.

Assurance RC Décennale : Les obligationsAssurance RC Décennale : Les obligations

L’ordonnance du 8 juin 2005 définit les obligations en la matière.

L’entrepreneur de travaux publics est libre de souscrire ou non une assurance pour couvrir sa responsabilité décennale. S’il choisit de prendre une assurance, celle-ci est librement négociée.

Un entrepreneur du bâtiment consiste à réaliser des maisons, des immeubles d’habitation, destinés à recevoir du public comme des écoles, des cliniques, des lieux de cultes, des hôpitaux. L’ordonnance range ces ouvrages dans la catégorie des ouvrages soumis à l’obligation d’assurance. L’entrepreneur du bâtiment doit justifier de la souscription de l’assurance obligatoire, dont la loi impose un contenu verrouillé et un maintien dans le temps pendant les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage.

Cependant, si l’entrepreneur de travaux publics ne souscrit pas à l’assurance de responsabilité décennale, la survenance d’un sinistre peut l’exposer à de graves difficultés financières, qui peuvent mettre en péril la pérennité de son entreprise

Assurance RC Décennale : Les principesAssurance RC Décennale : Les principes

Régime spécifique de la responsabilité des constructeurs

  • principes juridiques du régime spécifique
  • principes juridiques du régime de responsabilité propre à chaque constructeur régime de responsabilité de droit commun
  • responsabilité contractuelle
  • responsabilité extra-contractuelle

Responsabilité du sous-traitant

  • à l’égard de l’entreprise principale
  • à l’égard du maître d’ouvrage responsabilité des fabricants
  • du fournisseur vis-à-vis de l’acquéreur
  • du fabricant d’EPERS

Assurance obligatoire

  • pour quels types d’ouvrages ?
  • pour quels types d’ouvrages existant avant l’exécution des travaux neufs ? assurances facultatives
  • garanties facultatives dans le contrat d’assurance obligatoire
  • contrats d’assurance facultatifs

devis Assurance RC Décennale : Les solutionsdevis Assurance RC Décennale : Les solutions

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