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devis plan d’epargne inter entreprises (PEI)
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plan d’epargne inter entreprises (PEI)


Plan d’Epargne InterEntreprises : Dispositif d’épargne collectif ouvrant aux salariés et à certains dirigeants la possibilité de se constituer une épargne, avec l’aide de l’entreprise, par l’intermédiaire d’un plan à 5 ans mis en place au sein d’une branche ou d’un territoire donné par un accord collectif, ou pour l’ensemble du territoire par les 2/3 des salariés ou le Comité d’Entreprise des fondateurs.Il s’adresse plus particulièrement aux PME, artisans, commerçants et professions libérales.

PEIPEI

A quoi servent les PEI (plans d’épargne inter-entreprises) ? Ils permettent à plusieurs entreprises de se regrouper pour instituer un plan d’épargne. Les PEI sont soumis, sauf exceptions, au régime des PEE. Leur objectif est de faciliter l’accès aux dispositifs d’épargne salariale, notamment pour les petites et moyennes entreprises.

PEIPEI

Ces plans peuvent être mis en place à un niveau géographique donné ou au niveau professionnel :

  • Soit par accord collectif entre employeurs et organisations syndicales de salariés ;
  • Soit par accord conclu avec le comité d’entreprise ou à la suite de la ratification des deux tiers du personnel lorsque le plan est institué entre plusieurs employeurs pris individuellement.

Comme les PEE, les PEI peuvent recueillir les sommes provenant de l’intéressement, de la participation ou des versements volontaires des salariés. L’abondement de l’entreprise est plafonné à 8 % du PASS par salarié.

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Dans les entreprises comptant moins de 100 salariés, les chefs d’entreprises peuvent participer aux PEE ou PEI dans la limite d’un quart de leur rémunération annuelle.

Les accords de branche doivent désormais comporter une clause relative à l’épargne salariale pour pouvoir être étendus. Lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche, l’employeur est tenu d’engager, chaque année, une négociation sur un ou plusieurs de ces dispositifs.

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