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Plan epargne retraite collectif (PERCO)


Plan Epargne Retraite Collectif : Le Perco est un produit Fillon. Il remplace le PPESV (Plan partenarial d’épargne salariale volontaire), disparu depuis août 2006. Seules les sociétés déjà dotées d’un PEE ou d’un PEI peuvent mettre en place un Perco. A noter que l’adhésion des salariés au Perco est facultative. Le Perco est ouvert aux dirigeants et mandataires sociaux de sociétés de moins de 100 salariés. Le capital est investi en Fonds communs de placement.

PERCOPERCO

Dans les PERCO, les fonds sont bloqués jusqu’au départ en retraite avec sortie en rente viagère, l’accord collectif pouvant, néanmoins, prévoir une sortie en capital ou en capital fractionné. Comme pour les PEI, ils peuvent être conclus entre plusieurs entreprises (PERCOI). Les avantages fiscaux et sociaux sont les mêmes que pour le PEE, excepté pour la fiscalité à la sortie. En cas de sortie en capital, ce dernier est totalement défiscalisé. En cas de sortie en rente viagère, la fiscalité qui s’applique est celle des rentes viagères acquises « à titre onéreux », c’est-à-dire imposable à l’impôt sur le revenu pour une fraction de son montant déterminée forfaitairement.

Afin d’encourager le développement des PERCO, la loi du 30 décembre 2006 a instauré, pour les entreprises qui disposent d’un PEE depuis plus de cinq ans, une obligation de négociation en vue de la mise en place d’un PERCO.

PERCOPERCO

Les PERCO doivent être mis en place par accord collectif et l’ensemble des salariés doit bénéficier des mêmes dispositions et doit avoir, au préalable, accès à un plan d’épargne d’une durée plus courte (PEE ou PEI).

Les fonds doivent être placés dans des OPCVM (organismes de placement collectif en valeurs mobilières) avec l’obligation d’offrir au moins trois fonds présentant des profils d’investissement différents. Au moins un de ces fonds doit prévoir une part d’investissement en économie solidaire, aucun ne peut être investi à plus de 5 % en titres de l’entreprise qui met en place le plan.

PERCOPERCO

Les ressources des PERCO peuvent être constituées des sommes issues de la participation, de l’intéressement, de versements volontaires (dans la limite du quart de la rémunération annuelle brute du salarié), de versements complémentaires de l’employeur, ainsi que des transferts de la totalité ou d’une partie des sommes placées dans d’autres plans (PEE, PEI).

PERCOPERCO

L’abondement de l’entreprise peut porter sur la participation. Déductible du résultat imposable, donnant lieu à une PPI de 25 % des sommes versées à ce titre (35 % dans le cas d’un versement dans un fonds solidaire, 50 % lorsque l’abondement donne accès au capital de l’entreprise), il est limité à 300 % du versement du salarié, dans la limite de 16 % du PASS (soit 5 149 en 2007, contre 4 600 euros avant la loi du 30 décembre 2006). En dessous de 8 % du PASS, il est soumis uniquement à la CSG , à la CRDS et au prélèvement social de 2 %. Au-dessus, il est soumis à une contribution de 8,2 % à la charge de l’employeur affectée au Fonds de solidarité vieillesse. Cet abondement est cumulable avec celui du PEE ou du PEI, ce qui donne un abondement total pouvant aller jusqu’à 24 % du PASS.

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