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Retraite : article 39 du CGI


Article 39 du CGI : L’article 39 implique un contrat collectif d’assurance. L’entreprise s’engage à l’avance sur un niveau de retraite défini, généralement en pourcentage du ou des derniers salaires. Elle a une obligation de résultat (produit à "prestations définies"). La mise en place de ce contrat est facultative pour l’entreprise. Il concerne l’ensemble des salariés ou uniquement certaines catégories.

Article 39Article 39

Qu’est ce que l’article 39 du CGI ?

L’article 39 implique un contrat collectif d’assurance. L’entreprise s’engage à l’avance sur un niveau de retraite défini, généralement en pourcentage du ou des derniers salaires. Elle a une obligation de résultat (produit à "prestations définies"). La mise en place de ce contrat est facultative pour l’entreprise. Il concerne l’ensemble des salariés ou uniquement certaines catégories. La durée est jusqu’au départ à la retraite. L’article 39 est entièrement financée par l’entreprise. Le versement du salarié est impossible. La sortie est sous forme de rente viagère pour le salarié.

Article 39Article 39

Pour l’entreprise, les versements sont maîtrisés par l’entreprise, qui peut décider de les suspendre ou les modifier à son gré. Pour le salarié, il perd ses droits en cas de départ de l’entreprise avant sa retraite.

Les versements sont totalement exonérés de charges sociales (en contrepartie l’employeur doit verser une taxe spéciale) et déductibles de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices. Pour le salarié, il n’y a aucune prise de risque.

Article 39Article 39

L’engagement financier est difficilement chiffrable puisque l’employeur ne connaît pas le nombre de retraités qui va bénéficier de ce contrat. Les cotisations sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices. La salarié perd ses droits en cas de départ de l’entreprise avant sa retraite. Sa rente viagère est soumise à l’impôt sur le revenu.

Le plan article 39 est la seule façon de constituer une retraite pour les collaborateurs aux plus hautes rémunérations et pour ceux déjà proches de la retraite.

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